VeriFactu : ce que la loi exige de votre logiciel de facturation et ce qu'il faut vérifier dès maintenant

Avant de parler de délais, il convient de lire ce que la loi prévoit déjà. VeriFactu n'est pas une mode technologique : c'est le développement d'une obligation inscrite dans la Loi générale des impôts qui concerne tout logiciel utilisé pour facturer.

Ce que dit la loi, dans ses propres termes

L'article 29.2.j) de la Loi 58/2003 générale des impôts impose aux producteurs, distributeurs et utilisateurs que les logiciels de comptabilité, de facturation ou de gestion «garanticen la integridad, conservación, accesibilidad, legibilidad, trazabilidad e inalterabilidad de los registros, sin interpolaciones, omisiones o alteraciones de las que no quede la debida anotación en los sistemas mismos» [garantissent l'intégrité, la conservation, l'accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l'inaltérabilité des enregistrements, sans interpolations, omissions ou altérations dont la mention appropriée ne serait pas conservée dans les systèmes eux-mêmes].

En termes clairs : une facture émise ne peut pas être modifiée sans laisser de trace. Si un élément change, le système lui-même doit en conserver la mention.

Le même article ajoute que «Reglamentariamente se podrán establecer especificaciones técnicas que deban reunir dichos sistemas y programas» [Des spécifications techniques auxquelles ces systèmes et logiciels doivent répondre pourront être établies par voie réglementaire]. Ce développement réglementaire correspond à ce que nous connaissons en pratique sous le nom de VeriFactu.

Ce qui est sanctionné

L'article 201 bis définit deux comportements distincts, qu'il convient de ne pas confondre :

• Celui qui fabrique ou commercialise des logiciels permettant, par exemple, de tenir des comptabilités distinctes ou d'altérer des transactions déjà enregistrées. La sanction est une «multa pecuniaria fija de 150.000 euros, por cada ejercicio económico en el que se hayan producido ventas» [amende pécuniaire fixe de 150.000 euros, pour chaque exercice économique au cours duquel des ventes ont eu lieu].
• Celui qui utilise le logiciel. «Constituye infracción tributaria la tenencia de los sistemas o programas informáticos o electrónicos que no se ajusten a lo establecido en el artículo 29.2.j) de esta Ley» [Constitue une infraction fiscale la détention de systèmes ou de logiciels informatiques ou électroniques qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 29.2.j) de la présente loi], lorsqu'ils ne sont pas certifiés alors qu'ils devraient l'être ou que les dispositifs certifiés ont été altérés. Ici, la loi prévoit une «multa pecuniaria fija de 50.000 euros por cada ejercicio» [amende pécuniaire fixe de 50.000 euros pour chaque exercice].

La seconde concerne directement les cabinets professionnels, les cabinets de conseil, les PME et les travailleurs indépendants : le risque ne pèse pas uniquement sur le fournisseur, mais aussi sur celui qui facture.

Ce qu'il faut vérifier dès maintenant, sans attendre le calendrier

1. Demandez par écrit à votre fournisseur comment le logiciel garantit l'inaltérabilité et la traçabilité de chaque facture.
2. Vérifiez ce qui se passe lors d'une rectification : une facture corrigée doit générer un nouvel enregistrement, et non écraser le précédent.
3. Vérifiez les logiciels ‘faits maison’ : les feuilles de calcul et les développements sur mesure sont précisément ceux qui suscitent le plus de doutes.
4. Si vous facturez des administrations publiques, rappelez-vous qu'il existe en outre le format de facture électronique propre au secteur public, avec sa réglementation et son point d'entrée.
5. Consultez toujours le calendrier en vigueur sur le portail de l'Administration fiscale avant de fixer des dates : les délais d'application sont établis par la norme réglementaire, et non par les annonces.

Pourquoi il s'agit d'un problème de processus, et pas seulement de logiciel

En Espagne, 60 % des PME signalent comme difficulté majeure pour adopter des systèmes automatisés le manque d'expérience interne pour les intégrer dans leurs processus (Flash Eurobaromètre 578, Commission européenne ; moyenne UE-27 : 48 %). VeriFactu le confirme : la conformité ne s'achète pas prête à l'emploi ; elle se conçoit dans le processus de facturation de chaque cabinet et de chaque entreprise.

Questions fréquentes

VeriFactu concerne-t-il uniquement les entreprises qui développent des logiciels ?

Non. L'article 201 bis de la Loi générale des impôts sanctionne également la détention de logiciels non conformes à l'article 29.2.j) lorsqu'ils doivent être certifiés et ne le sont pas, ou lorsqu'ils ont été altérés.

Que signifie le fait que les enregistrements soient ‘inaltérables’ ?

Qu'une facture émise ne peut pas être modifiée sans qu'une mention subsiste dans le système lui-même. Une rectification doit laisser une trace.

Quelle est la sanction pour celui qui utilise un logiciel non conforme ?

La loi prévoit une amende pécuniaire fixe de 50.000 euros pour chaque exercice, dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 201 bis.

À partir de quand est-ce obligatoire ?

Les délais d'application sont fixés par le développement réglementaire. Consultez le calendrier en vigueur sur le portail de l'Administration fiscale avant de planifier.

Sources officielles

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